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De nombreuses entreprises de la filière cuir, chaussure, maroquinerie, sont concernées par la réglementation des ICPE.
En effet, certaines entreprises sont associées aux régimes d’Autorisation ou de Déclaration, au titre d’activités incluses dans la nomenclature des installations classées, comme par exemple :
Il existe d’autres rubriques susceptibles d’être associées aux entreprises de la filière cuir. Comme une installation est susceptible d’être classée pour plusieurs rubriques, toutes doivent être analysées.
De récentes modifications de la nomenclature des installations classées touchent spécifiquement les rubriques n° 2350 et 2360. L’objet de cet article est d’en détailler les conséquences.
Pour les lecteurs peu aguerris au cadre réglementaire des installations classées, nous vous invitons à lire préalablement l’encart en fin d'article dédié au rappel des notions basiques.
L’administration française a lancé en 2016 une réflexion pour rationaliser et simplifier la nomenclature ICPE, qui s’est concrétisée par la parution du décret n° 2017-1595 et d’un arrêté du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Les rubriques n° 2350 et 2360 ont été impactées par cette modification.
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Cette rubrique encadre les activités de : "Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux à l'exclusion des opérations de salage en annexe des abattoirs et de la teinture".
Jusqu’à présent, les sites industriels ayant une telle activité était systématiquement associés au régime ICPE d’Autorisation, sans différenciation du volume d’activité.
Le récent décret définit des différences de régime ICPE, en fonction du volume d’activité, comme suit :
Le texte ne définit pas clairement comment interpréter le terme "capacité de production" : capacité exprimée en peaux mises à l’eau ou en cuir fini ? Si l’on se réfère à la définition utilisée dans un autre cadre réglementaire (directive européenne "IED" sur les émissions industrielles), le terme "capacité de production" serait à comprendre comme la production de cuir fini. Clarifier ce point est primordial pour permettre aux industriels de se situer par rapport à ces seuils. Une action conjointe de la Fédération Française de la Tannerie Mégisserie (FFTM) et de CTC a été initiée dès la parution du décret pour recueillir auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire des éléments permettant de clarifier ce point. À l’heure de la publication de cet article, nous sommes dans l’attente de ces informations.
Deux possibilités sont envisageables, en fonction des statuts de chaque industriel au regard de la réglementation ICPE.
L’entreprise est classée sous le régime d’Autorisation, uniquement au titre de la rubrique 2350 de la nomenclature.
Dans ce cas de figure, l’entreprise peut potentiellement sortir du régime d’Autorisation, si sa capacité de production est inférieure à 5 tonnes/jour.
Conséquence directe : l’application de l’arrêté préfectoral de l’entreprise (dispositif réservé aux entreprises soumises à Autorisation) est rendue caduque. Le référentiel réglementaire auquel se conformer devient alors ce qu’on appelle "l’arrêté type", qui prend en compte les spécificités d’une activité (dispositif réservé aux entreprises soumises à Déclaration).
Néanmoins, comme le régime de Déclaration n’existait pas pour la rubrique 2350, le secteur de la tannerie mégisserie ne dispose pas de ce type de référentiel réglementaire.
Pour combler ce vide juridique, l’administration française a publié un arrêté type générique qui s’applique à tous les secteurs industriels dépourvus d’arrêté type sectoriel : l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 (JORF n° 0288 du 11 décembre 2016).
Les entreprises de tannerie mégisserie qui deviendraient uniquement concernées par le régime de Déclaration devraient donc se conformer aux prescriptions de cet arrêté. Comme il s’agit d’un arrêté générique s’appliquant à plusieurs secteurs industriels, il est utile d’analyser son contenu, afin de s’assurer qu’il est adapté aux spécificités du secteur de la tannerie mégisserie.
Les principaux points à mettre en avant sont les suivants :
Les prescriptions techniques associées à cet arrêté type générique sont, de manière générale, moins sévères que celles intégrées dans les arrêtés préfectoraux. À titre d’exemple, pour les rejets d’effluents industriels, les paramètres à surveiller se limitent aux paramètres généraux (MES, DBO5, DCO, N, P), et aucune limite n’est établie pour les micropolluants (métaux, substances organiques particulières). Par ailleurs, le cadre réglementaire sur la Recherche des Substances Dangereuses pour l’Environnement (RSDE), réservé aux installations soumises à Autorisation, ne serait également plus applicable.
Toutefois, l’application de cet arrêté générique comporte des inconvénients.
Les contraintes relatives aux émissions de composés organiques volatiles (COV) évoluent : la particularité associée aux installations de tannerie mégisserie définissant des seuils d’émissions de COV sous forme de ratio en
"g/m²" de cuir fini, n’existe plus. Le schéma classique de seuil à l’émission, exprimé en concentration de COV en "mg/Nm3", est privilégié. Ce schéma n’est pas favorable aux pratiques en tannerie mégisserie.
Dans le cadre de l’action conjointement menée par la FFTM et CTC auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire, l’opportunité de créer un arrêté type pour le secteur de la tannerie mégisserie est intégrée, afin de prendre en compte les spécificités du secteur.
L’entreprise est classée sous le régime d’Autorisation, au titre d’autres rubriques de la nomenclature que la 2350.
Il est tout à fait envisageable qu’une entreprise de tannerie mégisserie soit classée au titre de rubriques de la nomenclature autres que la numéro 2350, comme par exemple :
Rubrique n° 2351 : activité de teinture et pigmentation des peaux, si la capacité de production est supérieure à
Dans ce cas-là, l’entreprise gardera son classement sous le régime d’Autorisation, et son cadre réglementaire ne devrait pas évoluer, l’arrêté préfectoral restant le texte de référence principal. L’entreprise devra uniquement mettre jour sa situation administrative auprès de la Préfecture.
Cette rubrique encadre les :
"Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux".
Le critère à prendre en compte est la puissance électrique des machines présentes sur le site, concourant aux opérations mentionnées dans la définition de la rubrique de l’activité :
L’évolution pour cette rubrique porte sur la notion de puissance, qui était associée au terme "installée". Ce terme signifiait que la puissance "installée" sur un site industriel correspondait au cumul des puissances unitaires de chaque machine.
Cette manière de calculer la puissance électrique a été jugée sévère par l’administration française, compte tenu que l’ensemble du parc machines d’une entreprise est rarement sollicité dans son intégralité en même temps.
La modification de la nomenclature a donc conduit à la suppression du terme "installée", si bien que le calcul de la puissance d’un site ne se calcule plus de la même manière. Il s’agit à présent de faire l’estimation de la "puissance susceptible d’être utilisée simultanément", ce qui correspond à peu près à la notion de puissance souscrite par une entreprise.
Un rappel s’impose toutefois : la puissance à prendre en compte est celle des équipements consommant de l’énergie électrique et concourant au fonctionnement des installations de la rubrique concernée. Ne sont pas à prendre en compte, par exemple : les utilités (chauffage/refroidissement/air comprimé), l’éclairage ou les équipements déjà couverts par une autre rubrique de la nomenclature (par exemple, les carrousels d’injections sont couverts par la rubrique n° 2661 - transformation de polymères).
Cette modification est majeure, dans la mesure où ce nouveau mode de calcul va entraîner, dans la plupart des cas, une diminution du niveau d’activité à prendre en compte. Il est probable que des sites classés sous le régime d’Autorisation, avec un niveau d’activité légèrement supérieur à 200 kW calculé selon l’ancienne définition de puissance "installée", présentent un niveau d’activité inférieur à 200 kW en se basant sur la nouvelle notion de puissance "instantanée", et puissent à présent prétendre au régime de Déclaration.
Il est fortement recommandé à ce type d’entreprises de mettre à jour leur calcul de puissance, en collectant des éléments permettant de le justifier, tels que :
La situation demeure incertaine sur la modification de la rubrique ICPE n° 2350. Le critère à prendre en compte pour calculer le niveau d’activité d’une entreprise ("Capacité de production") est en effet sujet à interprétation. Si la définition du critère était confirmée comme étant la production de cuir fini, des entreprises du secteur de la tannerie mégisserie pourraient sortir du régime ICPE d’Autorisation.
Pour les entreprises qui évolueraient vers le régime de Déclaration, le cadre réglementaire à respecter reste également à préciser. Les sites seront-ils soumis aux prescriptions d’un arrêté type intégrant les spécificités du secteur (inexistant à ce jour) ou devront-ils suivre le cadre de l’arrêté générique du 5 décembre 2016 ?
Suivant cette seconde option, on note, en première lecture, que ce cadre semble plus favorable sur certains aspects (rejets aqueux), mais plus contraignant pour d’autres (émissions de COV).
La modification du critère de calcul d’activité de la rubrique ICPE n° 2360 est, quant à elle, favorable aux industriels du secteur. Certaines entreprises pourront probablement sortir du régime ICPE d’Autorisation. En effet, le nouveau critère de "puissance" électrique doit s’interpréter comme le maximum de puissance électrique pouvant être appelée par un site, à la différence de l’ancienne définition de "puissance installée", qui correspondait au cumul des puissances unitaires des équipements.
Pour que l’ensemble des acteurs de la filière puisse être en mesure de comprendre parfaitement ce nouveau cadre réglementaire, une démarche a été déployée conjointement par la Fédération Française de la Tannerie Mégisserie et CTC auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire. Les résultats de cette action seront communiqués dans "CTC entreprise" et dans le cadre des commissions techniques.
Sous l’autorité des préfets, les services de l’Inspection des Installations Classées (ICPE) mettent en œuvre les dispositions de cette réglementation, visant principalement à :
autoriser ou non le fonctionnement d’une installation ;
réglementer (imposer le respect de certaines dispositions techniques) ;
contrôler ;
sanctionner.
En fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés par l’exploitation d’un site, ces derniers sont classés selon différents régimes :
Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en Préfecture est nécessaire. On considère alors que le risque est acceptable moyennant des prescriptions standards au niveau national, appelées "arrêtés types" ;
Déclaration avec contrôle (DC) : l’installation soumise à déclaration fait en plus l’objet d’un contrôle périodique effectué par un organisme agréé par le ministère du Développement durable ;
Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. L’exploitant doit, préalablement à sa mise en service, déposer une demande d’enregistrement en Préfecture, démontrant l’adéquation du projet avec les prescriptions générales applicables ;
Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit, préalablement à sa mise en service, faire une demande d’autorisation, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l’affirmative, un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré au cas par cas.
Afin de savoir si son activité est soumise à ces différents régimes, la réglementation a mis en place une nomenclature des installations classées, qui permet de situer son activité selon deux catégories de rubriques :
l’emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereuses pour l’environnement, etc.) ;
le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets, etc.).
Le régime de classement est défini en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature des installations classées. Si toutes les activités de l’établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature, l’établissement n’est pas une installation classée. Il relève de la police du maire.
