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USA - New York : la nouvelle loi sur les articles pour enfants est entrée en vigueur

Publié dans Innocuité le 19/05/2020 par CTC

Le 7 février 2020, le gouverneur de l'État de New York a signé la loi réglementant les substances toxiques dans les produits pour enfants. Cette loi, référencée sous les numéros A6296A (Assembly Bill) et S501B (Senate Bill), crée une neuvième section dans l'article 37 de la Loi pour la Protection de l'Environnement (Environmental Conservation Law) : "Title 9 - Toxic Chemicals In Children's Products".

Depuis sa signature en février dernier, la loi a été révisée sous la pression des parties prenantes. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2020.

Cette loi concerne les articles destinés aux enfants (âgés de 12 ans ou moins), tels que les jouets, les articles de puériculture, les vêtements, les bijoux, les fournitures scolaires. Ne sont pas visés par ce texte les équipements de protection pour enfants (casque de vélo, coudière...), le matériel sportif (vélo, ski...) ou les objets électroniques (ordinateur, calculatrice, téléphone...).

Les substances chimiques réglementées par cette nouvelle loi sont définies par le Département pour la protection de l'environnement (Department of Environmental Conservation, DEC) et classées en deux catégories :

Les substances préoccupantes (chemicals of concern CoCs) : ces substances ont des propriétés de type CMR, perturbateur endocrinien, persistante ou bioaccumulable (ce sont les mêmes critères que pour la définition des SVHC dans le Règlement européen REACh). Le DEC doit établir la liste des CoCs dans un délai de deux ans, en étudiant notamment une liste de 77 substances proposées dans le texte de loi, dont le formaldéhyde, des phtalates, des bisphénols, des métaux lourds (composés du cadmium, arsenic, mercure, nickel...), le phénol, des composés fluorés (PFOS, PFOA). Cette liste sera revue périodiquement.
Les substances prioritaires (high-priority chemicals HPCs) : 7 substances sont identifiées comme HPCs dans la loi (amiante, composés de l'arsenic, composés du mercure, benzène, cadmium, TDCPP, et les retardateurs de flamme halogénés dans les articles d'ameublement. Cette liste sera revue périodiquement.

Dans les 12 mois qui suivent la désignation d'une substance en CoC ou HPC, les producteurs d'articles pour enfants contenant intentionnellement ladite substance doivent en faire la déclaration au DEC et payer une taxe. Le DEC rendra cette information disponible au public via son site internet.

En ce qui concerne les HPCs, le DEC peut décider de les interdire dans les articles pour enfants. À ce jour, 3 des 7 substances prioritaires (amiante CAS 1332-21-4, benzène CAS 71-43-2 et TDCPP CAS 13674-87-8) font l'objet d'une interdiction à partir de janvier 2023.

Lien vers le texte en vigueur