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Europe - REACh : report de la date de soumission du projet de restriction relatif à 3 pigments à base de plomb (Annexe XVII)

Publié dans Innocuité le 17/09/2020 par CTC

La soumission par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) du projet relatif à la restriction de 3 pigments à base de chromate de plomb dans les articles, annoncée pour le 3 avril 2020, a été repoussée. Ce projet a déjà fait l'objet de nombreux reports : l'ECHA avait initialement prévu de le déposer le 12 avril 2019.

Pour rappel, les 3 substances visées par l'ECHA pour une future restriction dans les articles à l'annexe XVII de REACh sont les suivantes :

le chromate de plomb (n°CAS 7758-97-6),
le sulfochromate de plomb jaune (C.I. Pigment Yellow 34, n°CAS 1344-37-2),
le chromate de plomb molybdate sulfate rouge (C.I. Pigment Red 104, n°CAS 12656-85-8).

Ces 3 chromates de plomb sont inscrits à l'annexe XIV du règlement REACh et interdits d'utilisation dans les procédés européens depuis le 21/05/2015 (sauf si une autorisation est accordée).

L'ECHA n'a pas communiqué de nouvelle date pour le dépôt de son projet de restriction, dans l'attente de l'issue des discussions européennes en cours visant la restriction du plomb dans les PVC et l'autorisation des chromates de plomb (procédure judiciaire en cours).

Lien vers le projet de restriction