Europe - REACh : avis final sur le projet de restriction des allergènes dans les articles (Annexe XVII)

Cet avis final du SEAC consolidé avec celui du comité d’évaluation des risques (RAC "Risk Assessment Committee") ont été mis en ligne sur le site de l'Agence européenne de produits chimiques (ECHA) le 21 avril 2021, ainsi que les documents finaux pertinents associés au projet ("final background document" et annexes).

Pour rappel, ce projet déposé par la France et la Suède en avril 2019 vise à restreindre la présence de toutes les substances officiellement classées sensibilisantes cutanées de catégorie 1/1A/1B selon le règlement européen CLP (mention de danger "H317"), ainsi que quelques substances non officiellement classées, mais avec des propriétés allergènes connues (des colorants dispersés).

Dans son avis final, le SEAC propose les conditions de restriction suivantes :

Champ d'application

La restriction proposée concerne les catégories suivantes d'articles :

(1) vêtements et accessoires connexes ;

(2) articles en textile, cuir, fourrure, peau ou matériau synthétique imitant le cuir, autres que des vêtements qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, entrent en contact avec la peau humaine dans une mesure semblable à celle des vêtements (exemple : sac à main, sac à dos, bracelet de montre, collier, linge de lit, duvet…) ;

(3) couches, mouchoirs et serviettes hygiéniques jetables ;

(4) chaussures.

Tous les matériaux des articles de type habillement ou chaussure entrent a priori dans le champ d'application (caoutchouc, polymères...), en l'absence de précision dans la formulation proposée.

Quant aux composants des articles, le SEAC considère qu'ils doivent tous être dans le champ d'application (inaccessible, accessible, avec ou sans contact avec la peau), par homogénéité avec le champ d'application de l'entrée 72 de l'annexe XVII du règlement REACh (restriction sur les substances CMRs, voir article CTC).

Les exemptions prévues par le projet sont les suivantes :

• Les équipements de protection individuelle (EPI) relevant du règlement 2016/425 ;
• Les substances utilisées comme composés actifs dans le cadre d'un usage biocide, tel que défini dans le règlement 528/2012 ;
• Les articles de seconde main mis sur le marché avant le 31 janvier 2023 ;
• Les parties métalliques des articles.

Seuils de restriction

​Le tableau ci-après dresse la liste des seuils proposés dans le document. Quelques faits marquants méritent d'être précisés en préambule :

• Le seuil applicable au Chrome 6 dans les cuirs est maintenu à 3 mg/kg pendant 5 ans après l'entrée en vigueur du texte, puis sera abaissé à 1 mg/kg.
• Les seuils proposés pour les composés du Nickel et du Cobalt seront applicables 5 ans après l'entrée en vigueur du texte.
• Le seuil applicable au formaldéhyde revient finalement à 75 mg/kg, alors qu'il était proposé à 30 mg/kg dans l'avis provisoire du SEAC.
• Les substances nouvellement classifiées allergènes de catégorie 1/ 1A / 1B dans l'annexe VI du règlement CLP, deviendront concernées par la restriction dans un délai de 3 ans après leur date de classification officielle.
• Le champ d'application couvre en théorie tous les matériaux des articles de type habillement ou chaussure, mais dans les faits, la plupart des seuils proposés ne sont définis explicitement que pour les matériaux cuir et textile. Seul l'application du seuil pour le formaldéhyde n'est pas restreinte à une catégorie de matière. Les commentaires émis lors des phases de consultations publiques, visant à prendre en compte d'autres types de matériaux n'ont, semble-t-il, pas été entendus.

C'est au tour de la Commission européenne d'élaborer le projet de texte modifiant l'annexe XVII du règlement REACh pour inclure une entrée sur ces substances en s'appuyant sur les avis des comités RAC et SEAC. La Commission le soumettra à l’Organisation mondiale du commerce pour s’assurer que cela ne crée pas d’obstacles techniques au commerce international. Le Conseil et le Parlement européen en prendront également connaissance : si ceux-ci ne s'opposent pas à la restriction, elle sera adoptée et publiée au Journal officiel européen. Toutes ces étapes peuvent se dérouler sur plusieurs mois ; les délais précis ne sont pas connus.

Lien vers les documents relatifs au projet : https://echa.europa.eu/fr/registry-of-restriction-intentions/-/dislist/details/0b0236e182446136

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