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Pour rappel, les substances listées à l’annexe XIV sont soumises à autorisation, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent continuer à être utilisées dans les procédés de fabrication européens que si une autorisation a été accordée pour un usage spécifique et pendant une durée limitée ; sans autorisation, ces substances sont interdites d'utilisation en Europe.
La Commission propose de soumettre à autorisation 5 substances extrêmement préoccupantes (SVHC, substances of very high concern) sélectionnées parmi les 18 substances listées dans la 9ème recommandation de l'ECHA publiée en octobre 2019. Cela porterait le nombre de substances listées dans l'annexe XIV à 59.
Les 5 substances proposées sont présentées dans le tableau ci-après.
| Substances proposées par la Commission européenne pour inscription à l'annexe XIV du Règlement REACh | |||
| Substances | Numéros CAS | Numéros CE | Informations sur les usages principaux des substances |
| Tetraethyllead |
78-00-2 |
201-075-4 |
Additif pour carburant (aviation) |
| 4,4'-bis(dimethylamino)-4''-(methylamino)trityl alcohol with ≥ 0.1% of Michler's ketone (EC No. 202-027-5) or Michler's base (EC No. 202-959-2) | 561-41-1 | 209-218-2 | Composés de base pour la production de colorants |
|
Reaction products of 1,3,4-thiadiazolidine-2,5-dithione, formaldehyde and 4-heptylphenol, branched and linear (RP-HP) with ≥0.1% w/w 4-heptylphenol, branched and linear |
Additif dans les lubrifiants et les graisses | ||
| 2-ethylhexyl 10-ethyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5- dithia-4-stannatetradecanoate (DOTE) | 15571-58-1 | 239-622-4 | Stabilisateur thermique dans la fabrication du PVC |
|
Reaction mass of 2-ethylhexyl 10-ethyl-4,4-dioctyl-7- oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatetradecanoate and 2- ethylhexyl 10-ethyl-4-[[2-[(2-ethylhexyl)oxy]-2- oxoethyl]thio]-4-octyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4- stannatetradecanoate (reaction mass of DOTE and MOTE) |
Stabilisateur thermique dans la fabrication du PVC | ||
En ce qui concerne les 13 autres substances de la 9ème recommandation de l'ECHA, la Commission européenne justifie au cas par cas sa décision de reporter à une date ultérieure non définie leur inscription à l'annexe XIV du règlement REACh. Par exemple pour le bisphénol A (BPA, CAS n°80-05-7), elle explique que la substance est déjà visée par un autre projet réglementaire dans REACh, à savoir le projet de restriction à l'annexe XVII annoncé par l'Allemagne.
D’après les éléments communiqués à l’OMC, le projet de règlement modifiant l'annexe XIV de REACh pourrait être adopté en février 2022, avec une interdiction d'utilisation des substances dans un délai de 36 mois après l'entrée en vigueur du texte.
Lien vers la notification G/TBT/N/EU/806
