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Cette base SCIP est créée par l’article 9 de la directive-cadre relative aux déchets (directive 2008/98/CE, modifiée par la directive 2018/851 du 30 mai 2018) avec les objectifs suivants pour la transition vers une économie circulaire (source) :
Pour expliquer simplement les enjeux autour de la base SCIP, l’ECHA met à disposition du public une infographie rappelant les objectifs et les responsabilités des différents acteurs.
À partir du 5 janvier 2021, tout fournisseur d'un article sur le marché européen contenant une ou plusieurs substances SVHC en concentration supérieure à 0,1 % en masse (1000 mg/kg) devra faire une notification à l’ECHA dans la base SCIP. Les fournisseurs suivants sont concernés :
Les détaillants et autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement qui fournissent des articles directement et exclusivement aux consommateurs ne sont pas concernés par cette obligation de notification SCIP.
En France, cette obligation de notification SCIP est inscrite à l'article L. 521-5 du code de l'environnement via l’ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets (décret à paraître).
Pour accompagner les entreprises, l’ECHA a publié en octobre 2020 un manuel expliquant les exigences de notification SCIP (“Requirements for SCIP notifications”, disponible en anglais uniquement à cette date). Ce guide (chapitre 1.4) précise notamment que les articles déjà sur le marché avant le 5 janvier 2021, et ne faisant pas l’objet d’une nouvelle fourniture sur le marché européen après le 5 janvier 2021 ne sont pas concernés par l’obligation de notification.
Le chapitre 2 décrit les informations obligatoires et optionnelles devant être notifiées par les fournisseurs d’articles ; les informations obligatoires sont les suivantes :
Les notifications SCIP devront être transmises au format IUCLID (application logicielle développée par l'ECHA pour saisir, stocker, gérer et échanger des données sur les substances chimiques). Les équipes de CTC ne disposent pas d’éléments sur les modalités pratiques pour effectuer des notifications dans la base SCIP via l’application IUCLID et encouragent les entreprises à suivre le webinaire organisé par l’ECHA le 19/11/2020 (participation gratuite, voir lien ci-dessous). Par ailleurs, l’INERIS, en tant que service national d’assistance réglementaire sur REACh (“helpdesk”), a annoncé dans son bulletin d’information d’octobre qu’il organisera un webinaire en français le 26/11/2020. Plus d’informations seront disponibles ultérieurement.
Pour rappel, les informations sur les SVHC présentes à plus de 0,1% dans les articles doivent être communiquées tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en application de l'article 33(1) du Règlement REACh. Cette obligation de communication reste applicable après le 5 janvier 2021 : elle n’est pas remplacée par l’obligation de notification SCIP.
Pour les metteurs sur le marché d'articles, le cœur du sujet reste finalement le même : savoir si une substance SVHC de la Liste Candidate de REACh est présente à une concentration supérieure à 0,1 % dans ses articles. Cette exigence de notification SCIP est certes une nouveauté et représente une contrainte supplémentaire pour les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, mais elle ne constitue pas une révolution ; la vraie difficulté reste d'obtenir des informations fiables sur la présence de substances SVHC dans ses articles.
En parallèle de ces obligations réglementaires, plusieurs États membres dont la France participent au projet européen Life AskREACH visant à sensibiliser les consommateurs sur leur "droit de savoir" défini dans l'article 33 du règlement REACh. Une application mobile Scan4chem est en cours de déploiement dans les différents pays impliqués. Prochainement disponible en France, elle permettra aux consommateurs de scanner les codes-barres des objets du quotidien (vêtements, chaussures…) pour savoir s’ils contiennent ou non des SVHC à une concentration supérieure à 0,1% en masse. L’alimentation de la base de données associée à cette application mobile se fait sur la base du volontariat des entreprises qui veulent faciliter la mise en œuvre de l'obligation de communication envers les consommateurs définie à l'article 33(2) de REACh. L’INERIS avait organisé en août dernier un webinaire pour expliquer son fonctionnement ; les supports de présentation sont consultables en ligne (lien direct). Il n’y a pas à ce jour de lien prévu entre les deux bases de données européennes SCIP et Scan4chem.
