Restriction REACh sur les substances CMRs applicable au 1er novembre 2020
L’entrée 72 de l’annexe XVII du règlement européen REACh établit les restrictions relatives à 33 substances CMR (cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction) de catégorie 1A et 1B dans les articles, en application du règlement (UE) 2018/1513 de la Commission du 10 octobre 2018.
Ces restrictions seront applicables à compter du 1er novembre 2020.
Europe - Biocide : non-approbation de plusieurs substances actives pour le TP9 et le TP6
La Décision d'exécution (UE) 2020/1036 de la Commission du 15 juillet 2020, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 juillet 2020, concerne la non-approbation de plusieurs substances actives dans des produits biocides en application du Règlement Biocide n°528/2012.
Europe - REACh : report de la date de soumission du projet de restriction relatif à 3 pigments à base de plomb (Annexe XVII)
La soumission par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) du projet relatif à la restriction de 3 pigments à base de chromate de plomb dans les articles, annoncée pour le 3 avril 2020, a été repoussée. Ce projet a déjà fait l'objet de nombreux reports : l'ECHA avait initialement prévu de le déposer le 12 avril 2019.
Europe - POP : inscription du dicofol à l annexe I du règlement POP
La Commission européenne a publié le 18 août 2020 le règlement délégué (UE) 2020/1204 de la Commission du 9 juin 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil, aux fins d’y inscrire le dicofol (2,2,2-trichloro-1,1-bis(4-chlorophényl)éthanol, n°CAS 115-32-2) sans aucune dérogation.
USA - Maine : identification du PFOS et de ses sels en tant que substances prioritaires soumises à déclaration
Le Maine fait partie des quelques États américains imposant une obligation de déclaration (reporting) en cas de présence de substances dangereuses dans les articles. Cette contrainte est issue de la loi "Toxic chemicals in children's products (Title 18, chapter 16-D)" applicable aux parties accessibles de produits pour enfants de moins de 12 ans.
Europe - REACh : dernière ligne droite pour le projet de restriction des composés fluorés C9-C14 PFCAs (Annexe XVII)
Le 3 août 2020, la Commission européenne a notifié auprès de l'Organisation Mondiale du commerce (OMC) son intention d'inscrire une nouvelle restriction à l'annexe XVII du règlement REACh visant les substances fluorées C9-C14 PFCAs (notification G/TBT/N/EU/731).
USA Californie - Proposition 65 : suivi des avis de violation relatifs au chrome 6 dans les articles en cuir
Par application de la Proposition 65 de Californie ("Prop65"), les metteurs sur le marché d’articles de consommation doivent fournir "un avertissement raisonnable et clair" lorsque les consommateurs peuvent être exposés à une substance chimique listée dans la Prop65 à un niveau qui peut causer le cancer ou avoir des effets reprotoxiques.
Europe - REACh : nouvelle date de soumission du projet de restriction visant 3 pigments à base de plomb (Annexe XVII)
La soumission par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) du projet de restriction visant 3 pigments à base de chromate de plomb dans les articles est annoncée pour le 9 avril 2021. Ce projet a fait l'objet de nombreux reports : l'ECHA avait initialement prévu de le déposer en avril 2019.
Europe : bilan 2019 des rappels de produits dangereux via RAPEX
Début juillet 2020, la Commission européenne a publié son rapport annuel dressant le bilan 2019 des mesures prises par les États membres de l’Union Européenne dans le cadre du "système d'alerte rapide" (réseau RAPEX) visant à empêcher ou à restreindre la vente de produits dangereux sur le marché. Ce réseau européen permet aux autorités nationales d’échanger des informations...
Webinar Règlement REACH : Restriction de 33 substances CMR dans les textiles et chaussures
L'entrée 72 de l'annexe XVII du règlement européen REACh établit les restrictions relatives à 33 substances CMR (cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction) dans les articles.
Ces restrictions seront applicables à compter du 1er novembre 2020 dans les vêtements et accessoires connexes (sacs, bracelets de montre...), les chaussures, et les autres articles textiles en...
Europe - REACh : mise à jour de la Liste Candidate avec l ajout de 4 substances (SVHC)
La Liste Candidate du Règlement européen REACh a été mise à jour le 25 juin 2020 avec l’ajout de 4 substances. La liste contient désormais 209 substances extrêmement préoccupantes (SVHC).
Europe - POP : inscription du PFOA à l annexe I du règlement POP
La Commission européenne a publié le 15 juin 2020 le règlement délégué (UE) 2020/784 de la Commission du 8 avril 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (règlement POP) aux fins d’y inscrire l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA.
USA Californie - Proposition 65 : suivi des avis de violation relatifs au chrome 6 dans les articles en cuir
Par application de la Proposition 65 de Californie ("Prop65"), les metteurs sur le marché d’articles de consommation doivent fournir "un avertissement raisonnable et clair" ("warning label") lorsque les consommateurs peuvent être exposés à une substance chimique listée dans la Prop65 à un niveau qui peut causer le cancer ou avoir des effets reprotoxiques. Tout manquement à cette...
Europe - REACh : précisions sur le champ d'application de la restriction sur les CMRs à l'entrée 72 de l'Annexe XVII
L’entrée 72 de l’Annexe XVII du règlement européen REACh établit les restrictions relatives à 33 substances CMR (cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction) de catégorie 1A et 1B dans les articles de type vêtements et accessoires (dont gants, sacs, bracelets de montre), chaussures et autres articles textiles en contact avec la peau (linge de lit, tissus...
Europe - REACh : projet de révision de l annexe XVII visant plusieurs substances en lien avec la filière Cuir
La Commission européenne a préparé un projet de règlement pour modifier plusieurs entrées de l'annexe XVII de REACh. Ce projet a été notifié à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le 23 avril 2020 et fait actuellement l'objet d'une consultation publique de quatre semaines sur le site de la Commission, du 27 avril au 25 mai 2020. Ce texte sera par ailleurs examiné lors du prochain...
Europe - POP : la Commission adopte l inscription du PFOA à l annexe I du règlement POP
La Commission européenne a adopté le 8 avril 2020 le règlement modifiant l’annexe I du règlement 2019/1021 sur les polluants organiques persistants (règlement POP) aux fins d’y inscrire l'acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA.
Europe : mise en ligne du prototype de la future base de données SCIP sur les SVHC dans les articles
L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a mis en ligne mi-février 2020 le prototype de la future base de données SCIP. SCIP est une base de données européenne contenant des informations sur les substances extrêmement préoccupantes (SVHC, au sens de REACh) contenues à plus de 0,1% en masse dans les articles, établie en vertu de la directive-cadre relative aux déchets...
Suède : projet de taxe sur les substances chimiques dans les chaussures et les textiles
En avril 2019, le gouvernement suédois a mandaté un groupe d'experts pour analyser la faisabilité de la mise en place d'une taxe sur les articles de mode (habillement et chaussures) en fonction de la présence de substances chimiques dangereuses. Ce groupe vient de publier son rapport d'étude le 1er avril 2020.
Europe - REACh : la consultation publique sur le projet allergènes est ouverte jusqu'au 24 août 2020 (Annexe XVII)
Le projet de restriction européenne visant les substances sensibilisantes cutanées (allergènes) dans les articles de consommation est à nouveau en consultation publique depuis le 24 juin 2020. Les parties prenantes sont invitées à commenter l'avis provisoire du comité européen d'analyse socio-économique (CASE, SEAC en anglais) sur ce projet visant à inscrire une nouvelle restriction...
Europe - REACh : une consultation publique sur le projet allergènes sera lancée le 24 juin 2020 (Annexe XVII)
Dans un communiqué du 17 juin 2020, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) annonce que la consultation publique sur l'avis provisoire du comité européen CASE (comité d’analyse socio-économique, SEAC en anglais) sur le projet visant les substances allergènes (sensibilisantes cutanées) dans les cuirs et les textiles sera lancée le 24 juin prochain. Cette consultation aura...
